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Les Conditions Générales de Ventes (ci-après « les CGV ») décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (nommées « les Prestations »)de l’entreprise Mathslevels(ci-après « la Société ») à la personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sur le site Internet Mathslevels.com (ci-après « le Site »). Les Prestations désignent tous les services proposés à la vente par la Société sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site et sont celles alors en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont constamment consultables sur le Site à l’adresse suivante :
https://www.mathslevels.com/fr/cgv
Afin de s’assurer de l’acceptation éclairée du Client, la Société a mis en place une case que le Client doit cocher et un clic qu’il doit valider. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, voire des Conditions Particulières de Vente liées à un service. Et la validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve par le Client. Quant aux informations enregistrées par la Société, elles constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Ces CGV constituent donc un contrat (ci-après le « Contrat ») entre la Sociétéet le Client. Si le Client n’entend pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il se doit de renoncer à tout usage des Prestations. Aucune condition particulière ne saurait prévaloir sur les présentes CGV à moins que la Société ne le stipule de manière formelle et écrite.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, ils peuvent créer un compte personnel sur le Site à la condition d’obtenir l'autorisation préalable d'au moins un titulaire de l'autorité parentale pour la souscription aux Prestations. Aussi, le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le titulaire de l'autorité parentale du mineur devra s’assurer durespect par le mineur des CGU ainsi que des présentes CGV et en est tenu responsable. Il convient de préciser que le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires lui permettant de vérifier que les Prestations proposées répondent à ses attentes.
Les Prestations sont accessibles à tout Client disposant d'un accès à Internet. En revanche, le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son acquisition (matériels, logiciels accès à Internet,…) pour accéder à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Prestations sont donc exclusivement à la charge du Client.
Par ailleurs, l’accès à certaines sections du Site exige une souscription à un abonnement annuel préalable du Client. La Société se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi, d'apporter les changements de son choix aux Prestations. La Société s'engage à ce que le prix ne soit pas modifié pendant la durée de l'abonnement annuel souscrit, que la qualité soit maintenue ou que les fonctionnalités ne subissent de modifications majeures. La Société n'est tenue à aucune obligation d’assurer un accès de qualité aux Prestations même si elle met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer cet accès de qualité. La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Prestations.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès aux Prestations à tout Client ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. La Société se réserve la possibilité, sans préavis ni indemnité, d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l'accès à tout ou partie des Prestations, afin d'assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons légales ou réglementaires. Dans ce sens, le Client renonce à toute réclamation et/ou procédure à l’encontre de la Société.
La durée d'accès aux Prestations payantes est à durée déterminée non-renouvelables. La durée de chaque abonnement est précisée dans chaque offre sur le Site. Lors de la souscription à l’abonnement, le Client n’a le droit d’inscrire qu’un seul utilisateur par Abonnement. Le Client a un accès illimité pendant la durée souscrite, jusqu'au terme convenu lors de sa souscription par le Client, pour accéder aux Prestations sélectionnées
L'abonnement de 12 mois débute à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure douze mois, sans reconduction tacite. De ce fait, si un abonnement débute le 3 septembre 2020, il est valable jusqu'au 2 septembre 2021 à 23h59.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes pour réaliser toute commande de Prestation par voie électroniquesur le Site :
Le règlement des commandes s’effectue sur le Site par cartes bancairestelles que Carte Bleue, Visa et MasterCarddont les données sont vérifiées. Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral et immédiat après réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancairedu Client.
Le prix des Abonnements est celui en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande et ne comprend pas les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site qui restent à la charge exclusive du Client.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte de paiement est irrévocable. La transmission des informations relatives à la carte bancairedu Client vaut autorisation de débit de sa carte bancaire par la Sociétédu montant du prix de la Prestation au jour de la commande.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation puisque les contenus numériques ne sont pas fournis sur un support matériel et que l'exécution commence immédiatement après accord préalable du Client et sonrenoncement exprès au droit de rétractation.
Compte tenu de la nature même de ce service numérique, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Abonnements dès la validation de la commande, soit avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. De ce fait, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Le Site est un site d’exercices. Le mot de passe, choisi par le Client, permettant de se connecter à un compte personnel sur le Site est strictement personnel et confidentiel. Le Client s'engage à conserver secret son mot de passe, à en préserver la sécurité et la confidentialité et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait sous la responsabilité et aux risques et périls du Client.
Le Client admet être informé des limitations et contraintes propres aux réseaux Internet et, à ce titre, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Sur les liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers, le Client reconnaît que la Société n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu
Ainsi, il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données et son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou atteinte et/ou de contamination par des virus. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans l'hypothèse où les équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client se trouvent être incompatibles avec les Prestations proposées.Le Client est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre.
Le Site notamment son contenu (tels que notamment textes, exercices, énoncés, corrigés, schémas, logos, photographies, illustrations, méthodes, images, dessins et modèles, marques, et l'ensemble des éléments téléchargeables, etc.) est protégé par le droit en vigueur en France. La Société est la titulaire exclusive, sauf mentions particulières, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenuet est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d'auteur et la reproduction, la copie, l'enregistrement, la diffusion, la cession, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial, sans autorisation expresse écrite de la Société, constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. Conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle, notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1,et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile, la violation de ces dispositions est passible de sanctions.
En outre, la Société s'engage à supprimer de sa publication tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, après en avoir été informée.
Lors de l'ouverture d'un compte personnel sur le Site, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers. Lors de la commande, les informations demandées au Client sontcelles strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l'abonnement.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Clients,les données sont collectées et traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la Société garantit au Client un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Le Client a la possibilité d'exercer ce droit en s’adressant directement à notre support client à l'adresse suivante : contact@mathslevels.com
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté qui gênerait ou retarderait l'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV.
L’annulation d’une des dispositions des présentes CGV n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre la Société et le Client puisque chacune des dispositions est indépendante.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les termes, conditions et mentions à tout moment. Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site mais les Abonnements en cours restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l'Abonnement. Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le Site.
Le Contrat, en totalité ou en partie, ne peut en aucun cas être cédé ou transmis à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable et écrit de la Société. Cependant, la Société se réserve le droit de céder le Contrat et chacun de ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel d’Aix-en-Provence sont compétents.
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à l’équipe de Mathslevels : Contactez-nous